Droits de divulgation des personnes séropositives

Par Calixte le 10/10/12 - Paru dans Sante | 0 commentaires

Selon une décision récente de la Cour suprême du pays, une personne séropositive qui cache son état de santé à son partenaire ne commet pas nécessairement un acte répréhensible, à condition toutefois que sa charge virale soit faible et que cette personne utilise un préservatif. Pour la Cour, le risque de contamination du VIH est alors peu élevé.

Cette question sensible faisait polémique depuis 1998, et c'est la première fois que la plus haute juridiction du pays définit clairement sa position en la matière et qu’elle protège plutôt les droits des séropositifs. Jusqu'à présent, faute d'une législation claire, les tribunaux avaient tendance à juger en faveur des partenaires non contaminés et contraignaient ainsi les personnes malades à dévoiler leur état de santé à leur partenaire. Des personnes séropositives, qui n'avaient pas divulgué cette information, étaient ensuite susceptibles d'être accusées de voies de fait ou d'agressions sexuelles.

Attention, cette jurisprudence récente ne s'applique que pour le cas du VIH ; de plus, elle doit être prise avec précaution. Les juges étudient au cas par cas, en fonction des circonstances précises. Il faut, en effet, que le risque de transmission soit jugé presque inexistant.

 


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