Demande pour une nouvelle fixation des pensions alimentaires

Par Calixte le 01/16/13 - Paru dans Politique | 0 commentaires

Depuis mai 1997, le Québec dispose de ses propres règles pour fixer le montant des pensions alimentaires pour les enfants, à la suite d'un jugement de divorce. Il s'agit de la seule province à s'être ainsi dotée d'un régime spécifique variant de la législation fédérale. La principale différence réside dans le fait que le barème québécois prend en compte les revenus des deux parents, alors que le barème fédéral ne se base que sur les revenus du parent-payeur.

Plusieurs mères québécoises divorcées jugent ce régime désavantageux , en particulier si elles exercent une activité professionnelle. Elles réclament que les pensions alimentaires de leurs enfants soient calculées sur la même base que celles octroyées aux enfants canadiens, qui sont en moyenne plus élevées. Ces mères ont donc entamé un recours en justice, afin que le Québec change le mode de fixation des pensions.

La Cour d'appel du Québec vient toutefois de les débouter de leur demande, reconnaissant que si les pensions sont moins élevées, le barème appliqué dans la province n'est pas pour autant discriminatoire. En juin 2010, un premier jugement avait été rendu en faveur des mères divorcées, jugeant que les mesures appliquées au Québec étaient discriminatoires envers les mères seules, séparées ou divorcées. L'avocate qui représente les mères de famille envisage de porter l'affaire devant la Cour suprême.

 


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