Données de géolocalisation: le SCRS pourrait avoir contrevenu à la loi

OTTAWA — Un nouveau rapport d’un organisme de surveillance indique que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pourrait avoir violé la loi en utilisant les données de géolocalisation des citoyens sans mandat.

Le document, présenté au Parlement vendredi en fin d’après-midi, affirme que l’utilisation des données localisant les emplacements physiques risquait de violer l’article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles et les saisies abusives.

Le rapport de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement révèle que le SCRS ne disposait pas de politiques ou de procédures pour s’assurer qu’il sollicitait des conseils juridiques, afin d’éviter l’utilisation illégale des données.