Il ne sera plus obligatoire de payer une amende de stationnement avant de la contester

Ce mercredi 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il ne serait plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.point 277 |

En effet, ce dernier a jugé que « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».point 211 | 1

Les Sages ont déclaré que « Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour« .

Cette mesure a été contestée de nombreuses fois et en janvier 2020, Jacques Toubon avait demandé de supprimer cette obligation de payer son amende avant de la contester en insistant sur le fait que « il est difficile d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques, comme par exemple pour les personnes victimes d’un vol de véhicule ou d’une usurpation de plaques« .