Ramené par la police à cause de cantine impayé : la défenseure des droits intervient

L’histoire a eu lieu à Saint-Médard-de-Guizières. Jeudi dernier, la police a ramené un enfant de 7 ans à son domicile, en raison d’une cantine non payée à l’école. 

C’était par voie de presse que Claire Hédon a pris connaissance de la situation. Il s’agit notamment d’une affaire que le défenseur des droits avait déjà pris une décision en 2013, sur un cas similaire.

Il s’agit d’ailleurs d’un principe fondamental que le défenseur des droits a rappelé dans son rapport en juin 2019, en évoquant l’existence de procédures à appliquer face aux situations d’impayés de cantine.

Sans compter l’application de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, à laquelle l’autorité administrative est notamment chargée de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant.

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